01/10/2013

Accès au droit bloqué tout en étant en conformité avec la loi !

Notre fille en situation de handicap moteur loue à un bailleur social du groupe « dépôts et consignations » un T1 avec un box en sous-sol. Dans cet immeuble appartenant en totalité au bailleur social, les box sont répartis en 2 sous-sols (30 box) avec 2 places GIC. Ces 2 places GIC sont louées à des personnes n'étant pas en situation d'handicap !! Notre fille a demandé à faire un échange entre son box non GIC avec un box GIC. Le bailleur est réticent et affirme qu'il doit demander l'accord des locataires.

En résumé, le bailleur dispose de 2 box GIC donc en conformité avec la loi mais cette conformité ne sert pas les personnes en situation de handicap moteur. Pourriez-vous faire remonter cette information ? Car les promoteurs/loueurs se mettent en conformité avec la loi sur la forme mais pas sur le fond. Enfin comment se défendre face à cette situation ? - Avec mes remerciements

Commentaires

Il y a deux systèmes indépendants ; l’un étant le régime d’attribution des logements et le second est celui des garages. Donc le fait d’avoir un logement adapté n’induit pas forcément d’avoir un garage adapté également. La solution la plus efficace serait de porter plainte contre X et de faire constater la situation inadaptée pour contraindre le bailleur à trouver une solution à l’amiable entre les locataires afin de céder ou échanger le garage aménagé avec celui qui ne l’est pas.

Écrit par : Groupe Accès aux droits | 19/11/2013

Concernant l'attribution des places de parking dans des immeubles d'habitation, effectivement, la loi ne prévoie rien

Écrit par : CARPA | 19/11/2013

La situation est la même en cas d'achat d'appartement! Nous achetons un appartement pour notre fille en situation de handicap et le garage acheté avec n'est pas pour GIC car les 2 prévus par la loi sont déjà achetés par des personnes valides!

Écrit par : Decoeur | 24/03/2014

Très surprise par votre page réponse. La loi prévoit que depuis le 1er janvier 2007 dans les bâtiments collectifs neufs, les places adaptées doivent représenter 5% du nombre total prévues pour les occupants. Celles-ci existent et sont au nombre de deux. Aujourd'hui, le syndic prévoit de les dévier de leur destination initiale, est-ce normal ?
Merci d'étudier cela au plus près. C'est important.

Écrit par : Borel | 26/05/2014

Pour l'étude de votre situation, nous vous conseillons de vous adresser au CARPA : Collectif des Associations du Rhône Pour l'Accessibilité -
11 rue des Teinturiers - 69100 VILLEURBANNE - Tel : 09 81 15 93 82 et mail : carpa.rhone@gmail.com

Écrit par : Groupe accès aux droits | 26/05/2014

Les commentaires sont fermés.