27/08/2013

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a pour mission de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’au respect des droits de chacun.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.

Concrètement, il remplit quatre missions :

  • le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
  •  il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
  • enfin, il veille au respect de la déontologie  par les personnes exerçant des activités de sécurité.

 


Prenant en compte les critères de discrimination énoncés dans les textes (lois, directives européennes, conventions internationales…), le Défenseur des droits a vocation à s’assurer que chacun puisse connaître ses droits et les voir reconnus et appliqués.

Il s’attache ainsi à prévenir les discriminations en s’adressant aux personnes, physiques et morales, publiques et privées, qui sont susceptibles d’en commettre. À cette fin, il met en place des partenariats avec les acteurs de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, dans les secteurs publics et privés.

Le Défenseur des droits a également pour mission de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant et de manière générale de contribuer à faciliter l’accès aux droits.

 Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

  • dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public ;
  • dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Dans chaque département, il y a des délégués que l’on peut facilement contacter dans les maisons de justice et du droit. Pour cela, aller sur le site : http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/....

 

14:39 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | Pin it! | | |

Les commentaires sont fermés.