17/05/2016

Aide humaine : peut-on vraiment choisir entre Prestataire, Mandataire ou Gré à gré ?

Je bénéficie d’heures d’aide humaine dans la cadre de mon plan de compensation du handicap. J’avais choisi la modalité « de gré à gré ». Fin 2013, j’ai eu à payer des frais supplémentaires pour la fin de contrat de mon auxiliaire de vie.  Ce coût supplémentaire m’a mis en difficulté et la MDPH m’a recommandé de passer en prestataire. Ce que j’ai fait début 2014. Depuis, je n’ai eu que des problèmes avec la structure d’aide à domicile et j’ai demandé à repasser au mode « de gré à gré ». Cela m’a été refusé. On me conseille de solliciter un service mandataire mais je ne sais plus comment demander pour faire valoir mon droit de choisir de passer du prestataire à un autre mode.  Et si la MDPH refuse à nouveau, quels sont mes droits pour contester leur refus ?

Commentaires

Concernant les modalités d’utilisation des heures d’aide humaine :
Ce qu'on peut déduire de la loi :
- liberté de choix des modalités de recours à une aide humaine et d'utiliser plusieurs formules si nécessaire (choix exprimé dans le projet de vie qu'on met en place dans une première demande PCH).
- Si souhait de changement de répartition des modalités d'emploi : courrier au Président du conseil général de votre département lui demandant de tenir compte de ce changement.
- Si souhait de modification du nombre d'heure accordées : faire un demande de réévaluation des besoins avec un nouveau dossier MDPH.

Positionnement des MDPH : favoriser le service prestataire car c'est stabilisant pour la personne, le taux de prise en charge est bon et même si c'est la solution la plus coûteuse c'est moins contraignant financièrement pour les personnes.
Positionnement des CD : Le Conseil départemental de l'Ain indique que la coordinatrice évalue les besoins et propose les différents services mais le Conseil départemental suit uniquement les avis. Si le nombre d'heure ne change pas la personne peut changer de mode de service. Pas de changement de plan si c'est pour une période petite.
Le Conseil départemental du Rhône n'est pas joignable facilement pour obtenir une réponse sur le sujet.

Pour faire un recours :
- Pour contester une décision de la CDAPH : TCI tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
- Pour contester une décision du conseil départemental : 2 mois pour saisir la commission département de l'aide sociale.

Écrit par : Groupe Accès aux droits | 01/06/2016

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