Accessibilité et logements

Rappel de la loi Elan : 1) ascenseur dans les immeubles d'au moins 3 étages. 2) 80% des logements pourront être adaptés au niveau du rez-de-chaussée et des étages desservis par l'ascenseurs.

Le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 rend obligatoire l'équipement d'un ascenseur dans les immeubles neufs de trois étages et plus contre quatre auparavant.

Le code de la construction est profondément modifié ; ainsi les maîtres d'ouvrages, promoteurs, architectes, bailleurs et loueurs auront pour obligation de prévoir un ascenseur dans les habitations collectives neuves et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Concernant l'adaptabilité du logement le délai d'autorisation du bailleur passe à deux mois au lieu de quatre si les travaux sont faits et à la charge du locataire.

Ce qui est nouveau dans cette loi est l'obligation de résultat pour l'architecte ou le maître d'œuvre de répondre à ces obligations ou bien de prévoir quelque chose d'équivalent dès lors que cela répond aux objectifs de l'accessibilité.

Commentaires

  • Bonjour

    Je suis dans une situation d'handicape.
    Je suis dans une maison Nantaise.
    Je souhaite faire remplacer mon escalier intérieur, par un petit ascenseur.
    J'aimerais connaître les modalités ainsi que les aides de l'état.
    Je suis en possession d'une carte d'invalidité (stationnement, et prioritaire pour les caisses de supermarché).
    Difficulté à la marche après plusieurs opérations.
    Merci de bien vouloir me répondre.
    cordialement

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