27/08/2013

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a pour mission de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’au respect des droits de chacun.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.

Concrètement, il remplit quatre missions :

  • le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
  •  il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
  • enfin, il veille au respect de la déontologie  par les personnes exerçant des activités de sécurité.

 

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12/06/2012

Quelques exemples de droits concernés

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18/04/2012

Formulaire de témoignage ( version imprimable )

Vous pouvez obtenir une version imprimable du formulaire de témoignage de difficulté d'accès aux droits avec le lien  suivant :

document imprimable Témoignage sur votre difficulté d'acces aux droits.doc

Vous pouvez ensuite faire parvenir ce formulaire rempli à :

 

Délégation départementale de l'APF

73 ter, rue Francis de Pressensé

69100 VILLEURBANNE

Tel : 04 72 43 01 01

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