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  • Le Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits a pour mission de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’au respect des droits de chacun.

    Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.

    Concrètement, il remplit quatre missions :

    • le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
    •  il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
    • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
    • enfin, il veille au respect de la déontologie  par les personnes exerçant des activités de sécurité.

     

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  • Quelques exemples de droits concernés

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  • Formulaire de témoignage ( version imprimable )

    Vous pouvez obtenir une version imprimable du formulaire de témoignage de difficulté d'accès aux droits avec le lien  suivant :

    document imprimable Témoignage sur votre difficulté d'acces aux droits.doc

    Vous pouvez ensuite faire parvenir ce formulaire rempli à :

     

    Délégation départementale de l'APF

    73 ter, rue Francis de Pressensé

    69100 VILLEURBANNE

    Tel : 04 72 43 01 01