04/04/2016

Point sur le bénéfice des prestations sociales si on réside durablement à l'étranger

Concernant l’AAH

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale pose une condition de résidence sur le territoire français. Cependant, en vertu de l’article R.821-1 du code de la sécurité sociale :

« Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :

- soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;

- soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. »

La personne ne pourra bénéficier du maintien de l’AAH qu’à ces conditions à l’étranger. Tout dépend du but poursuivi en se rendant à l’étranger. Si elle s’installe à l’étranger pour poursuivre ses études ou parfaire sa formation professionnelle, elle pourra continuer à bénéficier de l’AAH. A défaut, elle sera ne lui sera plus versée. Il convient de se rapprocher de l’association « droit au savoir » pour déterminer si sa situation peut relever de la poursuite d’études à l’étranger ou s’inscrit dans le cadre de sa formation professionnelle.

Concernant l’ACTP

Il s’agit d’une prestation de sécurité sociale subordonnée à une condition de résidence. L’article L.111-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d’une résidence régulière en France.

La personne ne pourra percevoir l’ACTP s’il ne remplit plus la condition de résidence régulière en France en s’installant à l’étranger.

Concernant la sécurité sociale

La législation européenne prévoit que si une personne part à l'étranger pour y travailler, elle sera exclusivement affiliée au régime local de sécurité sociale. Elle perdra dès lors la qualité d'assuré du régime français de sécurité sociale.

La personne peut avoir tous les détails sur les régimes applicables dans le pays d’accueil sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS).

Quid de la possibilité pratique pour les personnes invalides à 80% d'appliquer la libre circulation des personnes biens et services au sein de l'union européenne ?

J'ai aujourd'hui 34 ans, handicapé à 80 %, avec une reconnaissance de travailleur handicapé, parlant plusieurs langues, étant diplômé à bac+5 et plus,  et je n'ai toujours pas trouvé ma place.

Le marché unique européen ne s'applique pas aux personnes handicapées dépendantes ayant besoin d'une aide humaine, à moins d'avoir la nationalité du pays d'accueil. Or les opportunités d'emploi peuvent se présenter dans n'importe quel pays européen. Je suis obligé de ne pas les considérer à cause d'un contrat et de l'aide humaine qui m'est apportée sur le territoire français, en conséquence de quoi je ne peux pas acquérir l'expérience professionnelle qui me rend intéressant sur le sol français. J'ai dans l'obligation de changer une  énième fois de projet professionnel.

Je constate que les circuits d'aides à la recherche d'embauches ne sont pas uniformisés et qu'il faut une initiative européenne dans ce sens d'origine citoyenne.