18/04/2012

La procédure de demande en urgence de la PCH

 La procédure de demande en urgence de la prestation de compensation du handicap permet de demander à la MDPH l’attribution provisoire d’un élément de prestation de compensation du handicap sous un délai de 15 jours. Dans tous les cas, cette procédure n’a pas vocation à pallier l’impatience ou la négligence de l’usager qui effectue la demande.

  Bien que méconnue des MDPH et des usagers, cette procédure de demande en urgence est un droit que la MDPH ne peut refuser de mettre en œuvre. En revanche, la MDPH pourra contester le caractère urgent et soumettre le traitement du dossier aux délais normaux. Il convient donc de bien motiver sa demande, en particulier en citant les textes juridiques qui prévoient cette procédure, et de respecter ses conditions de mise en œuvre.

 Par exemple, en raison d’une aggravation récente et rapide de mon état de santé, je ne suis plus en mesure de me rendre seule sur mon lieu de travail et je ne peux financièrement assumer les frais de taxis.

  1 – J’ai besoin d’une aide relevant de la prestation de compensation du handicap

        Mon besoin doit correspondre à un élément de la prestation de compensation du handicap. Les grandes catégories d’aide relevant de la PCH sont listées au sein de l’article L245-3 du Code de l’action social et des familles.

   « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

  1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

  2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

  3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;

  4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;

  5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. »

   Dans mon exemple, le surcoût lié au transport pour un trajet fréquent, comme un taxi pour me rendre à mon travail puisque je ne peux plus prendre les transports en commun, relève bien de la PCH (Article D245-20 du Code de l’action sociale et des familles).

  2 – Je suis réellement dans une situation d’urgence

       Ensuite, ma demande doit remplir les conditions de la demande en urgence. Ce sont les articles L245-2 et R245-36 du Code de l’action sociale et des familles, et l’Arrêté du 27 juin 2006 (portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée) qui permettent la procédure d’urgence et définissent ces conditions. Je dois donc démontrer que ma demande de prestation de compensation du handicap remplit en plus une de ces conditions.

  Arrêté du 27 juin 2006, article 2 : « La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d’attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. »

  Dans mon exemple, mon état de santé s’étant aggravé rapidement, je ne peux attendre plusieurs mois que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rende sa décision. Ma demande est donc urgente puisque, me permettre de me rendre sur mon lieu de travail a pour objectif de me maintenir dans mon emploi.

   3 – Je dois déposer ou avoir déposé un dossier de demande de prestation de compensation du handicap

       Pour demander que me soit attribué en urgence un élément de prestation de compensation du handicap, je dois respecter la procédure de dépôt du dossier devant la MDPH. Le dossier MDPH peut être incomplet, mais la demande de traitement du dossier en urgence doit contenir toutes les pièces attestant de l’urgence.

   Article R245-36du Code de l’action sociale et des familles : « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. »

  Dans mon exemple,


  -          soit l’aggravation de mon état de santé était totalement imprévue, et je dépose ma nouvelle demande d’aide pour le financement de mes trajets en taxi auprès de la MDPH


  -          Soit l’aggravation était envisagée, et j’avais déjà déposé ma demande d’aide pour le financement de mes trajets en taxi, mais mon état de santé s’est détérioré plus vite que prévu


  Dans tous les cas, je suis dans une situation d’urgence. En revanche, si l’aggravation de mon état de santé était prévisible et que j’ai tardé à déposer ma demande auprès de la MDPH, le risque est que l’on me reproche ma négligence, et que mon dossier ne soit pas traité en urgence.

 

  4 – J’effectue ma demande de procédure d’urgence sur papier libre en apportant tous les éléments justifiant de l’urgence

      La demande de prise en charge en urgence se fait sur papier libre, donc par simple courrier soit accompagnant le dossier de demande de PCH soit adressé après le dépôt du dossier et rappelant ses références. Surtout, je n’oublie pas de citer les textes juridiques qui prévoient la procédure de demande en urgence.

  Arrêté du 27 juin 2006, Article 1er. :« La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général. »

       La demande en urgence doit portée obligatoirement sur un ou plusieurs des éléments de PCH contenus dans le dossier MPDH. Il faut rappeler quel est cet élément dans le courrier.

   Arrêté du 27 juin 2006, Article 1er. : « Cette demande :1- Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ; »

  Par exemple, je ne peux pas demander en urgence le financement de mes trajets de taxi pour me rendre à mon travail si la demande dans mon dossier MDPH porte sur une aide humaine pour m’aider dans mes tâches ménagères.

      Le courrier doit être accompagné de plusieurs documents, à savoir les éléments attestant de l’urgence, notamment un justificatif médical, et le montant prévisible des frais.

  Arrêté du 27 juin 2006, Article 1er. : « 2- Apporte tous éléments permettant de justifier l’urgence ; 3- Est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. »

   Dans mon exemple, je dois transmettre un certificat médical établi par mon médecin attestant de l’aggravation de mon état de santé et que celui-ci ne me permet plus de me déplacer seule pour me rendre à mon travail. Je peux également transmettre :

 

-          une copie de mon contrat de travail afin de démontrer que je suis bien en situation d’emploi,

 

-          une attestation de mon employeur établissant l’adresse de mon lieu de travail

 

-          une copie de mon contrat de bail afin de démontrer que le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail nécessite un transport en taxi.

 

  Pour prévoir le montant de l’aide demandée, le plus simple dans mon exemple est de transmettre plusieurs devis établis par des sociétés de taxis pour les trajets quotidiens que je dois effectuer pour me rendre à mon travail.

   5 – Je dépose mon dossier à la MDPH

        Une fois réunis tous les éléments, j’adresse mon dossier (s’il n’a pas déjà été déposé) ainsi que ma demande en urgence à la MPDH. Comme l’administration n’a qu’un délai restreint pour agir, elle n’enverra pas d’accusé de réception.

  Il peut donc être plus sécurisant d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer en mains propres pour demander sur place un accusé de réception.

       Le président du conseil général, par l’intermédiaire de la MDPH, a quinze jours ouvrés pour accorder la demande en urgence ou la refuser. On peut considérer que ce délai court à compter de la date où la demande a été remise à la MDPH. Cette procédure étant assez peu connue de leurs services, il ne faut pas hésiter à appeler, en cas d’envoi par courrier, pour demander si la demande a bien été reçue.

   Article R245-36du Code de l’action sociale et des familles : « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. »

  6 – Les réponses possibles

   Au bout de quinze jours, plusieurs solutions sont possibles. Il faut bien distinguer la procédure de demande en urgence et l’aide demandée. Dans tous les cas, il vaut mieux, une fois le délai de quinze jours ouvrés écoulé, joindre la MDPH pour connaître la réponse.

  La demande en urgence est acceptée, et l’aide est attribuée : Il vaut mieux rappeler pour s’en assurer et obtenir rapidement les documents accordant l’aide. Dans ce cas, comme l’aide est provisoire, la MDPH a en théorie deux mois pour faire passer le dossier devant la CDAPH et accorder l’aide définitive (article L 245-2 du Code de l’action sociale et des familles). Il faudra alors justifier que l’aide était réellement nécessaire.

   La demande en urgence est acceptée mais l’aide est refusée : Cela signifie que la MDPH a bien reconnu l’urgence et traité le dossier dans les quinze jours mais elle considère que :

  -          Soit que l’aide demandée ne peut être attribuée car le montant dépasse le seuil autorisé

  -          Soit que la demande d’aide ne relève pas de la prestation de compensation du handicap,

  -          Soit que la demande d’aide n’ait pas assez justifiée.

  Dans ce cas, il faut demander les motifs du refus et adresser une nouvelle demande mieux justifiée, conforme aux éléments de la prestation de compensation du handicap ou d’un montant moindre.

  La demande en urgence est rejetée : Comme l’administration n’a eu qu’un délai restreint pour agir, son silence, c’est-à-dire l’absence de réponse, vaut rejet de la demande. D’où l’intérêt d’appeler la MDPH pour avoir confirmation.

  Dans cette hypothèse, le dossier MDPH sera traité selon les délais normaux. Si la demande est réellement urgente, il est possible d’effectuer un recours hiérarchique gracieux, c’est-à-dire d’adresser directement une demande au président du conseil général tendant à revoir la possibilité de traiter la demande en urgence.

  Malheureusement, le plus souvent, la seule solution, si le refus de l’urgence a entraîné un préjudice pour la personne qui l’a demandée (par exemple la perte de mon emploi ou le financement du taxi au-dessus de mes moyens) il faudra attendre la décision de la CDAPH et intenter une action en justice, contre cette décision, devant les tribunaux administratifs, pour obtenir l’indemnisation de mon préjudice.

  Afin de mener à bien cette procédure, plusieurs documents peuvent apporter une aide certaine :

   -          Les articles L245-2 et R245-36 du Code de l’action sociale et des familles,

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArti...

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArti...

  -          L’Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée

   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D...

   -          Le Vade-mecum de la prestation de compensation du handicap établi par la direction générale de l’action sociale

   http://informations.handicap.fr/pdf-info/prestation-de-co...

   -          Le guide pratique MDPH de la CNSA, partie 3 fiche I.4 concernant les procédures en cas de demande ayant un caractère d’urgence

   http://www.mdph-971.fr/fiches-pratiques/PDF/Fiches_CNSA/F...

   -          La note juridique concernant la prestation de compensation établie par le conseil technique national de l’APF

               http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/NJ%20...


( cette note a été rédigée par Maïté CARTAULT )

Commentaires

merci pour ce dossier très complet ; pas difficile de trouver les textes de loi, par contre les textes et procédures pour les faire appliquer, c'est plus que le parcours du combattant.
Merci encore
Brigitte

Écrit par : rambaud | 28/12/2013

mon ahh a été renouveler en décembre 2013 reconnue entre 50 et 79%AVEC RECTION DE TRAVAIL j ai ete victime d un AVC HÉMORRAGIQUE fin juin aussitôt médecin on remis un nouveau dossier aggravation pour être reconnue a 80%besoin d accompagnement marche avec déambulateur et je dois me servir de la main gauche difficulté je comprend pas qui faut 4 mois pour révisé mon dossier déjà existant je demande pch et ahh 80% car je peux plus me laver manger ménage course et linge donc j aurais une réponse fin novembre

Écrit par : mare | 09/09/2014

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