4 points sont abordés pour ces mois de juin et juillet 2019 :
1. La parentalité un droit pour tous.
2. Aide au répit : du nouveau dans les tuyaux la plateforme SOS répit.
3. Emploi : Loi pacte du 22 mai 2019.
4. Aides à domicile : La Casse Nationale de Solidarité Active ( CNSA ) a publié un guide.
1. La parentalité un droit pour tous :
Une évidence, pourtant qui ne va pas de soi. Les textes de lois sont ainsi clairs : l’article 23 de la convention de l’ONU relatif aux personnes en situation de handicap, signé le 18 février 2010 stipule que « les pays ayant signé l’accord prennent des mesures efficaces et appropriées pour diminuer la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres ». Pourtant, 9 ans après, toujours rien n’est fait dans les administration. On peut constater qu’il y a même un déni autour de la question. Au moins on en parle : le 4 février dernier une table ronde a été organisée et les témoignages disent : « quand on veut être parent, il faut tout anticiper, il n’y a aucune spontanéité. » De nos jours le constat est alarmant : notre dispositif de compensation fait l’impasse sur la parentalité alors que de s’occuper d’un enfant fait partie des actes essentiels de la vie.
2. Aide au répit : du nouveau dans les tuyaux la plateforme SOS répit.
En décembre dernier le groupe de réflexion et réseau pour l’accueil temporaire des personnes en situation de handicap a ouvert une plateforme numérique : SOS répit. Elle répertorie toutes les places d’accueil d’hébergement temporaire, accueil de jour ,accueil temporaire à domicile ou de séjours aidants-aidés.
3. Emploi : Loi pacte du 22 mai 2019.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la législation sur le droit du travail des personnes en situation de handicap et notamment l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (OETH). Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année pour se préparer aux changements.
Ce qui va changer : Tout travailleur handicapé, quelque soit son contrat (temps partiel, CDI, stagiaire ou intérimaire), est comptabilisé au prorata de son temps de travail. C'est-à-dire qu’il sera comptabilisé dans les 6 % et donnera droit à des déductions sur les amendes des entreprises ne respectant pas cette règle. Donc la règle commune à toutes les entreprises de plus de 20 salariés des 6% est stricte ; ainsi elle concerne les emplois directs.
La soutraitance vers une entreprise adaptée (EA) ou entreprise spécialisée dans l’aide au travail (ESSAT) aura un autre mode de calcul.
Pour encourager les bonnes pratiques, l’Etat met en place un label pour les entreprises responsables qui respecte la règle des 6%.
4. Aides à domicile : La Casse Nationale de Solidarité Active ( CNSA ) a publié un guide.
Le 8 juin 2019, la CNSA a publié un guide pratique qui a pour but d’aider les professionnels et intervenants en emploi direct à élaborer et formaliser l’offre de service pour mieux la rendre cohérente et pertinente.