Le statut de fauteuil roulant électrique n'étant pas clairement défini, le ministère de l'intérieur et plus particulièrement sa délégation à la sécurité et à la circulation routière, a été interrogé en ce sens.

Quelle que soit sa vitesse de déplacement, il ne doit pas être considéré comme quatre roues léger à moteur.

Il n'est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles, et de ce fait n'est pas tenu à l'obligation d'assurance.

Les personnes se déplacent en fauteuil roulant électrique sont assimilées à des piétons et peuvent circuler sur le trottoir.

Néanmoins il est préconisé d'assurer son fauteuil roulant électrique au regard de son coût de financement, de son utilité fondamentale. Il est important qu'une assurance couvre le fauteuil de façon effective en cas de dommages.

Pensez aussi aux dégâts pouvant être causés au tiers.

les voitures de personnes handicapées ont le droit de stationner gratuitement sur toutes les places de la ville (quand elles ne trouvent pas de place de parking réservé à proximité ou libre) à condition bien sûr de mettre leur carte en évidence

les anciens macarons bleus GIC ne sont plus valides depuis 2011 et sont désormais verbalisés ;

il faut surveiller la date de la carte de stationnement handicap car elle peut être de durée variable et, vu le nombre de cartes falsifiées, la police municipale verbalise quand la date est périmée ;

enfin, les policiers municipaux ont régulièrement des formations et des rappels pour gérer au mieux ces situations et connaître les droits des personnes handicapées sur notre ville.

Pour bénéficier du service « Accès plus », il faut remplir un formulaire accessible sur Internet (www.accesplus.sncf.com) ou par téléphone (0890 640 650) au moins 48h avant le voyage. Il faut aussi arriver à la gare de départ au moins 30 minutes avant le départ du train.

Une fois arrivé à la gare, aller au guichet « ‘Accueil voyageurs ». Le service remplit une fiche indiquant le numéro de train, celui de la porte et celui de la place occupée. Un double est remis au contrôleur. Ensuite, le service téléphone à la gare d’arrivée pour confirmer la présence d’une personne à mobilité réduite dans le train. La gare a déjà été avertie grâce au formulaire « accès plus ».

Au moment du pointage du billet par le contrôleur, il est important de demander au contrôleur d’informer à nouveau la gare d’arrivée de notre présence dans le train.

Ce service est gratuit pour les détenteurs de la carte d’invalidité et il est disponible dans près de 360 gares en France.