Dans le commentaire de la note "Quels choix entre l'AAH et l'ASPA après l'âge de la retraite ?", vous dites comme la CAF que le complément de ressources d'AAH n'est plus attribué après 60 ans. La CAF m'a dit qu'il est remplacé par la MVA si les ressources vieillesse sont inférieures à ce qu'était l'AAH, donnant droit à une AAH partielle si le handicap est d'au moins 80% et si les autres conditions sont satisfaites.
Cependant, l'article R821-7-1 du CSS traite le complément de ressources comme la MVA, précisant que ces prestations sont rétablies dans ce cas.
La CAF use de fraude et fait perdre 74,54€ par mois. J'ai déjà eu un jugement du TASS en ma faveur, mais la CAF persiste à refuser le Complément de ressources après 60 ans.
Commentaires
même cas pour mon mari j'ai eu beau leur transmettre l'article R821-7-1 ils rétorquent la rengaine qu'après 60 ans le complément n'est plus versé j'attends une réponse du médiateur de la république qui doit me confirmer ce fait je crois que je vais les menacer de porter plainte pour détournement de fond on verra bien