Bonjour,
La CDAPH de mon département me refuse une PCH aide technique pour l'achat d'un lève-personne sous prétexte que l'achat d'un lève-personne ne figure pas dans la LPPR, seule la location y figure.
Je ne comprends pas cette décision puisque, si l'aide ne figure pas dans la LPPR, la demande devrait au moins être prise en charge à 75% selon ce que je trouve sur le site service-public : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14749.xhtml .
Je compte donc aller au TCI pour contester.
Est-ce que je me trompe complètement d'interprétation des textes ou pas ?
Commentaires
Bonjour,
Non, vous n'interprêtez pas mal le texte car dans les annexes de l'arrêté du 28/12/2005 parues au JO du 30/12/2005, il est écrit au chapitre I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale: Autres aides techniques ne figurant pas dans la liste ci-dessus.--> 75 % du prix d’achat dans la limite du montant maximum attribuable mentionné à l’article R. 245-37 du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, pourquoi diable voulez-vous absolument acheter un lève personne ? Alors que la sécurité sociale prend en charge une location (100% avec une ordonnance renouvelable à l'année) et lorsque l'appareil ne fonctionne plus le prestataire le répare ou le remplace! pour moi : au moins 20 ans de pratique !!!