11/12/2014

Permis de conduire : la visite médicale pour le renouvellement doit être gratuite !

Le servive juridqiue du siège nous adresse une information concernant le renouvellement du permis de conduire.

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite n’est pas pris en charge par l’assurance maladie.
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.

Par une question écrite n° 89573 ( réponse du 19 janvier 2012) et une circulaire du 3 août 2012 relative à
l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, le Ministère de l’intérieur considère qu’eut égard à la difficulté d'apporter la preuve pour justifier d'un handicap tel que le définit à l’article 114 du code de l’action sociale et des familles, il convient de considérer que la gratuité des visites médicales est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité.

Au regard de la rédaction large de l’article L243-7 du code de l'action sociale et des familles, il nous semble falloir considérer que toute visite médicale nécessaire à une personne en situation de handicap pour le renouvellement de son permis de conduire doit être gratuite.

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