Une professionnelle nous fait savoir la situation présente :
J'accompagne une maman qui a fait une demande d’aide technique pour son fils. La MDPH lui a refusé l'aide. La maman a fait appel et le juge lui a donné raison. La MDPH a fait appel de la décision du juge et la maman doit défendre son dossier devant une instance juridique nationale : la CNITAAT.
Je viens d’apprendre que la maman ne souhaite pas poursuivre ses démarches auprès la Cnitaat, elle demande un désistement.
En effet, elle a rencontré un conseil juridique, qui l’a informée qu’elle n’aurait droit à l’aide juridique que au taux de 40% et que la MDPH peut lui demander des indemnités au cas où elle perde son procès, ce qui est assez improbable, mais bon,
Cette maman risque donc de perdre plus d’argent que d’en gagner, et elle en a assez de se battre et de faire des dossiers, elle capitule…
C’est regrettable, car il aurait été intéressant pour la jurisprudence de voir comment la Cnitaat se prononcerait, mais je ne peux pas pousser cette maman plus que cela.
Commentaires
Bonjour, Il me paraît très dommageable que la personne professionnelle ou/et la maman n'ait eu l'idée de consulter le site du CNITTAT : http://www.cnitaat.fr/9-procedure.Car la maman aurait pu s'apercevoir qu'elle n'avait pas besoin d'un avocat et pouvait demander à la pro. de l'aider à constituer son dossier en trois exemplaires et même lui demander d'aller la suppléer auprès du tribunal...Qu'est-ce que c'est que cette histoire 40%? pour l'aide juridique? Si les professionnels étaient informés correctement, il y aurait plus de grabuge dans les cours de justice et les MDPH hésiteraient plus souvent à faire appel. Il faut absolument que cette maman ne capitule pas et s'il n'est pas trop tard (deux mois de prescription), je veux bien vous aider !