18/09/2014

L’impossibilité d’obtenir un parking GIC, même dans des programmes immobiliers récents

Un courrier nous a été transmis récemment :

Madame La Sénatrice,

Je me permets de vous solliciter sur le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite dans les logements collectifs privés.

La réglementation, depuis le 1er janvier 2007, contraint les promoteurs à prévoir un certain nombre de places réservées (plus larges, proches de l’ascenseur,…) dans leur programme immobilier.

Je vous fais part de notre expérience sur ce sujet. Notre fille en situation de handicap moteur, possédant un véhicule adapté a loué par 3 fois sur les 5 dernières années des appartements avec parking ou box et en a visité  une vingtaine environ.


Nous constatons que les promoteurs, sauf exception, suivent bien la réglementation, mais que les box et les parkings plus larges, voire avec le logo GIC au sol, sont achetés ou loués par des personnes valides, pour différentes raisons : véhicule imposant :  4X4, break,…,  nécessité de rangements, foyer disposant de 2 véhicules, nombre de places de parking insuffisants,….  Parfois certains investisseurs achètent un logement avec un parking plus large, qu’ils louent à des personnes valides. Tout cela participe à la difficulté pour les personnes qui en ont réellement besoin d’obtenir un emplacement aménagé.

A chaque location ou visite, nous avons été surpris de l’impossibilité d’obtenir un parking GIC ou plus large, même dans des programmes immobiliers récents. Par 2 fois notre fille a loué un parking associé à un appartement qu’elle n’a pas pu utiliser. Dans tous les cas, nous avons du négocier pour obtenir, ou non, un parking adapté.  

Mon objectif n’est pas d’ajouter des contraintes mais de réfléchir à un compromis permettant que cette loi apporte un mieux aux conducteurs en situation de handicap moteur et surtout qu’on leur évite toutes ces démarches pour faire valoir leurs droits à disposer comme les autres d’un parking dans leur immeuble.

Voici la réponse (datée du 8 septembre) d’une agence immobilière : « pour la place de parking, comme dit pendant la visite et la signature, cela reste officieux entre locataires. ». Notre fille est donc tributaire de la bonne volonté d’un autre locataire et doit faire elle-même les démarches.

Voici quelques propositions non exhaustives :

-          Pour les nouveaux permis de construire : Obligation que les 5% des parkings adaptés soient réservés à des conducteurs handicapés – le gestionnaire de l’immeuble doit être garant de ce principe;

-          Pour les logements récents qui disposent de parking plus larges ou GIC : demander aux gestionnaires de ces immeubles, de mettre en place un protocole d’échange.

-          Pour les logements plus anciens (construits avant 2007), proposer des aides fiscales à la modification de la surface consacrée au parking pour la création de places GIC.

L’idée est d’augmenter le parc GIC dans le privé, sans entraîner des surcoûts importants.

En espérant que mon courrier retiendra toute votre attention, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Commentaires

Je me trouve exactement dans la même situation avec l'appartement que l'on vient d'acheter à notre fille. Nous avons voulu acheter aussi un garage, pas pour elle qui ne conduit pas, mais pour nous qui la véhiculons dans notre voiture avec adaptation pour le fauteuil électrique.
Le commercial nous a dit que le garage était déjà vendu (à une personne valide bien sûr) alors que l'immeuble, bien que déjà sorti de terre, était encore à un an de sa livraison.
Je ne sais pas trop s'il existe une solution ?!

Écrit par : Decoeur | 12/10/2014

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