16/10/2013

Comment contester une décision administrative ?

 

bj je suis reconnu handicape a 50% ET QUE CA FAIT 2 MOIS J ETAIS A 79% IL
MON RETIRER MA PENSION ALORS JE VOUDRAIS CONTESTER UN COURRIER AUPRES DU TRIBUNAL  MERCI DE ME DONNEZ UN  EXEMBLE DE LETTRES

07/10/2013

Possibilité d'installer une douche dans son logement quand on est locataire ?

Mon ami IMC cherche un appartement adapté en location. Il en a trouvé un qui convient mais il faut remplacer la baignoire par une douche. Le propriétaire peut-il s'opposer aux travaux qui seront pris en charge par le locataire ? Peut-il demander la remise en état des lieux à la fin de la location ? Pouvez-vous m'apporter une information sur ce point ou m'indiquer ou je peux obtenir une information ou un appui juridique. Merci pour votre réponse. J'habite le Vaucluse mais la personne handicapée concernée par cette demande réside à Vaulx en Velin dans le Rhône.

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01/10/2013

Accès au droit bloqué tout en étant en conformité avec la loi !

Notre fille en situation de handicap moteur loue à un bailleur social du groupe « dépôts et consignations » un T1 avec un box en sous-sol. Dans cet immeuble appartenant en totalité au bailleur social, les box sont répartis en 2 sous-sols (30 box) avec 2 places GIC. Ces 2 places GIC sont louées à des personnes n'étant pas en situation d'handicap !! Notre fille a demandé à faire un échange entre son box non GIC avec un box GIC. Le bailleur est réticent et affirme qu'il doit demander l'accord des locataires.

En résumé, le bailleur dispose de 2 box GIC donc en conformité avec la loi mais cette conformité ne sert pas les personnes en situation de handicap moteur. Pourriez-vous faire remonter cette information ? Car les promoteurs/loueurs se mettent en conformité avec la loi sur la forme mais pas sur le fond. Enfin comment se défendre face à cette situation ? - Avec mes remerciements