16/10/2013

Comment contester une décision administrative ?

 

bj je suis reconnu handicape a 50% ET QUE CA FAIT 2 MOIS J ETAIS A 79% IL
MON RETIRER MA PENSION ALORS JE VOUDRAIS CONTESTER UN COURRIER AUPRES DU TRIBUNAL  MERCI DE ME DONNEZ UN  EXEMBLE DE LETTRES

Commentaires

Avant d'engager des poursuites au tribunal, nous vous proposons d'essayer la procédure de conciliation. Voir la présentation de la procédure de conciliation dans les "informations pratiques" du Blog.
Attention de bien respecter les délais (toute demande de recours doit être formulée dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la décision contestée.)
Si la conciliation ne donne pas de résultat, vous pourrez alors engager des formalités auprès du tribunal.

Écrit par : Groupe Accès aux droits | 16/10/2013

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