24/09/2012

Droit à une assistance pour une représentation politique

Récemment élu au Conseil Départemental de l’APF de mon département ( le Rhône ), j’ai appris qu’au titre de la représentativité politique (je vais être amené à représenter mon association dans diverses réunions, colloques, commission, etc..) j’avais droit à un accompagnement spécifique (on m’a parlé de 30 heures par mois). J’ai en effet besoin d’aide pour me déplacer, communiquer ou prendre des notes.
Je me suis renseigné auprès de ma MDR qui m’a dit que ces heures étaient déjà inclues dans les heures attribuées. J’en doute très sérieusement parce qu’avant je n’étais pas élu et je n’avais pas d’activité de représentation politique et il m’étonnerait beaucoup qu’on m’ait alors attribué des heures auxquelles je n’avais pas droit…
Pouvez-vous me renseigner sur mes droits réels et, éventuellement ne donner les références des textes de lois concernant ces droits afin que je puisse en faire état lors d’une prochaine demande auprès de la MDPH ?

Commentaires

L’APF est engagée afin de permettre une réelle prise en compte de tous les besoins d’aide humaine liés à la vie autonome, sociale et citoyenne : aide à la communication, accompagnement dans le cadre d’activités de loisirs et de vacances, aide humaine liée à l’exercice d’activités associatives et bénévoles, …. Il est important de monter des dossiers de demande d'aide humaine concernant ces besoins et d'exiger que les demandes passent en commission CDAPH. Nous nous renseignons pour connaitre les textes réglementaires qui accordent ce droit rarement sollicité. Nous vous informerons prochainement.

Écrit par : Groupe accès aux droits | 03/10/2012

Notre service juridique nous confirme que la prestation de compensation peut être attribuée pour compenser des charges liées à une fonction élective (article L245-4 et 6 du Code de l'action sociale et des familles) : "les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives". Les heures d'aide humaine sont plafonnées à 152 heures maximum pour 12 mois. Elles peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le programme prévisionnel soit figurer dans le plan de compensation.

Écrit par : Groupe accès aux droits | 22/10/2012

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